Arrêt du Tribunal du 6 février 2014 – AC-Treuhand/Commission

(Affaire T-27/10)¹

(« Concurrence – Ententes – Marchés des stabilisants thermiques étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause – Amendes – Demande d’annulation — Notion d’entreprise – Principe de légalité des délits et des peines – Durée de l’infraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense – Information tardive de la procédure d’instruction – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Sanction de deux infractions dans une seule décision – Notion d’infraction unique – Demande de réformation — Montant des amendes — Durée des infractions — Durée de la procédure administrative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Amende symbolique – Pouvoirs de pleine juridiction »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : AC-Treuhand AG (Zürich, Suisse) (représentants : C. Steinle et I. Bodenstein, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Ronkes Agerbeek et R. Sauer, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     AC-Treuhand AG est condamnée aux dépens.    

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¹     JO C 100 du 17.4.2010.