Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 4 juin 2002 par Micole Wieme contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-174/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 4 juin 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Micole Wieme, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Eric Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de l'AIPN du 13 juillet 2001 de ne pas retenir la candidature de la requérante au poste de chef d'Unité DG TAXUD/A/3;

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision explicite de rejet de sa réclamation, dont la requérante a accusé réception le 8 mars 2002;

listnum "WP List 1" \l 1annuler la nomination au poste de chef de l'Unité DG TAXUD/A/3, emportant notamment rejet de la candidature de la requérante au poste vacant;

listnum "WP List 1" \l 1condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, la requérante invoque une violation des articles 29, paragraphe 1, sous a) et 45, paragraphe 1, du statut, une irrégularité de la procédure, un détournement de pouvoir ainsi qu'une méconnaissance des principes généraux de droit comme la protection de la confiance légitime, l'égalité de traitement, la vocation à la carrière, l'égalité des chances et la parité entre hommes et femmes.

La requérante fait notamment valoir qu'en rejetant sa candidature et en nommant une autre personne, la défenderesse n'a pas donné une application correcte des dispositions statutaires et des principes généraux de droit énoncés, faisant reposer sa décision sur des motivations inexactes tant en fait qu'en droit.

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