Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 octobre 2021 –
Fachverband Spielhallen et LM/Commission
(affaire T‑510/20)
« Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Distinction entre l’exigence de sélectivité et la détection concomitante d’un avantage économique – Mesure fiscale réservant la déductibilité partielle du prélèvement sur les bénéfices aux exploitants de casinos publics – Appréciation au regard des bénéfices et des charges de la mesure – Nécessité d’établir l’avantage susceptible d’être procuré par ladite mesure au moment de son adoption – Absence d’avantage
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 49-51, 55-58, 62, 67)
2. Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 65)
3. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Phase préliminaire et phase contradictoire – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire en cas de difficultés sérieuses – Circonstances permettant d’attester de l’existence de telles difficultés – Charge de la preuve
(Art. 107, § 1, et 108, § 2 et 3, TFUE)
(voir point 68)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 8819 final de la Commission, du 9 décembre 2019, concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C, ex 2019/FC) – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne et SA.53552 (2019/C, ex 2019/FC) – Garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics en Allemagne (garantie de rentabilité), en ce qu’elle rejette la plainte introduite par les requérantes contre le fait que les sommes versées au Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne) par les exploitants de casinos publics au titre d’un prélèvement sur les bénéfices étaient déductibles des bases imposables de la taxe professionnelle et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Dispositif
2) | | Fachverband Spielhallen eV et LM supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |