Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 17 février 2005 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Deutsche Telekom AG

(Affaire T-72/05)

(Langue de procédure: l'allemand)

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 17 février 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Deutsche Telekom AG, ayant son siège social à Bonn (Allemagne), représentée par Mes J.-C. Gaedertz et D. R. Marschollek.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

1)    annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur rendue le 15 décembre 2004;

2)    condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Marque communautaire concernée:     la marque verbale "Telekom Global Net" pour les produits et services des classes 9, 16, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 (instruments électroniques, produits de l'imprimerie, publicité, affaires financières et immobilières, télécommunications, transport et entreposage, éducation, création de programmes pour le traitement de données ...) - demande n° 2 168 169.

Décision de l'examinateur:    Rejet de la demande d'enregistrement pour presque tous les produits et services des classes 9, 38 et 42.

Décision de la chambre de recours:     Rejet du recours.

Moyens invoqués:    -    La marque déposée ne présente pas de caractère descriptif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 par rapport aux produits et services des classes 9, 38 et 42.

    -    La marque déposée a suffisamment de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94.

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