Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 – Dover/Parlement
(affaire T-149/09)
« Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Contrôle de l’utilisation des indemnités – Indemnité d’assistance parlementaire – Justification des dépenses – Recouvrement des sommes indûment versées »
1. Procédure - Mesures d’organisation de la procédure - Demande de retrait du dossier de documents internes - Documents irrégulièrement obtenus - Maintien dans le dossier – Critères (cf. points 61-63)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée - Décision du secrétaire général du Parlement européen concernant le recouvrement de sommes versées à un député au titre d'indemnités d'assistance parlementaire - Obligation d'une motivation adéquate spécifique pour chacun des montants considérés comme non justifiés (Art. 253 CE) (cf. points 98-99, 109, 111)
3. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité d'assistance parlementaire - Absence de pièces justifiant d'une utilisation conforme - Obligation de remboursement - Conditions d’octroi de ladite indemnité réunies au moment de la demande - Absence d'incidence (cf. points 122-124)
4. Parlement - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Indemnité d'assistance parlementaire - Prestataire de services d’assistance parlementaire n’ayant pas honoré ses obligations fiscales découlant des honoraires s’y rapportant - Responsabilité du membre du Parlement européen auteur de la demande vis-à-vis de cette institution – Absence (cf. points 150-155)
Objet
| Demande d’annulation de la décision D (2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant à titre d’indemnités parlementaires. |
Dispositif
1) | | La décision D (2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, est annulée en ce qui concerne le recouvrement d’une somme de 193 001 livres sterling. |
2) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) | | Le Parlement et M. Densmore Ronald Dover supporteront chacun leurs propres dépens. |