Arrêt du Tribunal du 8 juin 2011 - Commission/Marcuccio
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Pension d'invalidité - Recours déclaré partiellement fondé en première instance pour défaut de motivation de la décision attaquée - Article 78 du statut - Mise à la retraite pour cause d'invalidité - Commission d'invalidité ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Autre partie à la procédure : Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant : G. Cipressa, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-41/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 4 novembre 2008, Marcuccio/Commission (F-41/06), est annulé dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision de la Commission européenne du 30 mai 2005 de mettre M. Marcuccio à la retraite pour cause d'invalidité et de lui accorder le bénéfice d'une allocation d'invalidité, dans la mesure où il a condamné la Commission à verser à M. Marcuccio la somme de 3 000 euros et dans la mesure où il a réparti les dépens en fonction desdites annulation et condamnation (points 1, 2, 4 et 5 du dispositif de cet arrêt).
2) L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
3) Les dépens sont réservés.
____________1 - JO C 55 du 7.3.2009.