Recours introduit le 26 avril 2024 – Huhtamaki Holding/Commission
(Affaire T-225/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Requérante : Huhtamaki Holding Sàrl (Senningerberg, Luxembourg) (représentants : M. Struys, F. Pili, H. de Cazotte et L. Burgaud, avocats)
Défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission C(2024) 1212 final du 19 février 2024 (la décision attaquée), qui a rejetée la demande confirmative de la requérante du 31 août 2023 visant à obtenir accès à des documents en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil 1 ;
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
Le premier moyen est tiré de ce que la Commission a commis une erreur de droit en considérant que la présomption générale de non-divulgation établie par la jurisprudence est applicable aux documents demandés.
Le deuxième moyen est tiré, à titre subsidiaire, de ce que, même si elle était applicable en l’espèce, la présomption générale de non-divulgation serait renversée. La requérante prétend que :
l’absence de toute atteinte aux intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, premier et troisième tirets, du règlement 1049/2001 écarte l’application de la présomption générale de non-divulgation (première branche du deuxième moyen) ;
à titre subsidiaire, l’application de la présomption générale serait, en tout état de cause, écartée étant donné qu’il existe des raisons d’intérêt public supérieur justifiant la divulgation des documents demandés (seconde branche du deuxième moyen).
Troisième moyen est tiré de ce que, outre ce qui donne lieu aux premier et deuxième moyens, la Commission a violé l’obligation de motivation établie à l’article 296 TFUE ainsi que le droit de la requérante à une bonne administration qui est prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
____________
1 Règlement du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).