Ordonnance du Tribunal du 8 mai 2024 – YS/Conseil et Commission
(Affaire T-411/23)1
[« Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens du Parquet européen – Nomination de l’un des candidats désignés par la Grèce – Règles applicables à la nomination des procureurs européens – Recours en carence – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Irrecevabilité – Recours en annulation – Contestation de la désignation par l’État membre – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : YS (représentants : S. Pappas, D.-A. Pappa et A. Pappas, avocats)
Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne (représentants : R. Meyer, K. Pleśniak et K. Pavlaki, agents), Commission européenne (représentants : T. Adamopoulos, J. Baquero Cruz et F. Blanc, agents)
Objet
Par son recours, le requérant demande, en substance, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision (UE) 2023/1335 du Conseil, du 27 juin 2023, portant nomination des procureurs européens du Parquet européen (JO 2023, L 166, p. 116), et, d’autre part, sur le fondement de l’article 265 TFUE, de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’engager une procédure en manquement contre la République hellénique.
Dispositif
Le recours est rejeté.
YS est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
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1 JO C, C/2023/22 du 9.10.2023.