Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 30 septembre 2002 par AMGA-Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA contre la Commission des Communautés européennes

    (Affaire T-300/02)

    (Langue de procédure: l'italien)

Le Tribunal de première instance a été saisi le 30 septembre 2002 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par AMGA-Azienda Mediterranea Gas e Acqua SpA, représentée et assistée par Mes Luca G. Radicati di Brozolo et Massimo Merola.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

- annuler la décision de la Commission du 5 juin 2002 (aide d'État n( C 27/99) en ce qu'elle déclare illégale et incompatible avec le marché commun l'exonération triennale de l'impôt sur le revenu, accordée par l'Italie aux entreprises de services publics locaux dont l'actionnariat est majoritairement public en vertu de l'article 3, point 70, de la loi n( 549/95, et en ce qu'elle ordonne à l'Italie la récupération desdites aides auprès des bénéficiaires, parmi lesquelles la requérante (articles 2 et 3 de la décision);

- condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et les principaux arguments sont analogues à ceux invoqués dans les affaires T-292/02 Confederazione Nazionale dei Servizi/Commission et T-297/02 ACEA SpA/Commission.

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