Arrêt du Tribunal du 14 juin 2012 - Seven Towns/OHMI (Représentation de sept carrés de couleurs différentes)
(Affaire T-293/10)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant sept carrés de couleurs différentes - Signe susceptible de constituer une marque communautaire - Article 4 du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Seven Towns Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant : E. Schäfer, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : D. Botis, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 29 avril 2010 (affaire R 1475/2009-1), concernant une demande d'enregistrement d'un signe représentant sept carrés de couleurs différentes comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 260 du 25.9.2010.