Communication au journal officiel
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 27 février 2002 dans l'affaire T-132/01 R, Euroalliages et autres contre Commission des Communautés européennes.
(Procédure de référé - Pourvoi - Renvoi devant le Tribunal - Dumping - Décision clôturant un réexamen de mesures venant à expiration - Urgence - Absence)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-132/01 R, Euroalliages, établie à Bruxelles, Péchiney électrométallurgie, établie à Courbevoie (France), Vargön Alloys AB, établie à Vargön (Suède), Ferroatlántica, établie à Madrid, représentées par Mes D. Voillemot et O. Prost, avocats, soutenues par Royaume d'Espagne (agent: Mme L. Fraguas Gadea), contre Commission des Communautés européennes (agents: M. V. Kreuschitz, Mme S. Meany et M. A.P. Bentley), soutenue par TNC Kazchrome, établie à Almaty (Kazakhstan) et Alloy 2000 SA, établie à Luxembourg, représentées par MM. J. E. Flynn, barrister, J. Magnin et S. Mills, solicitors, ayant pour objet une demande visant, à titre principal, à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision 2001/230/CE de la Commission, du 21 février 2001 (JO L 84, p. 36), en ce qu'elle clôt la procédure antidumping concernant les importations de ferrosilicium originaires de la république populaire de Chine, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine, et à ce qu'il soit enjoint à la Commission de rétablir les droits antidumping expirés, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à la Commission d'exiger des importateurs de ferrosilicium originaire de ces quatre pays qu'ils fournissent une caution correspondant aux droits antidumping expirés et qu'ils soumettent leurs importations à enregistrement, ou, plus subsidiairement encore, à ce qu'il soit enjoint à la Commission d'exiger desdits importateurs qu'ils soumettent leurs importations à enregistrement, le Président du Tribunal a rendu le 27 février 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)La demande en référé est rejetée.
2)Les dépens sont réservés.
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