Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 14 décembre 2005 − Fedon & Figli e.a./Conseil et Commission

(affaire T-135/01)

« Responsabilité non contractuelle de la Communauté – Incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Instauration par les États-Unis d’Amérique de mesures de rétorsion sous la forme d’une surtaxe douanière prélevée sur les importations en provenance de la Communauté en vertu d’une autorisation de l’OMC – Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC – Effets juridiques – Responsabilité de la Communauté en l’absence de comportement illicite de ses organes – Lien de causalité – Préjudice anormal et spécial »

1.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 78-82)

2.                     Recours en indemnité – Organisation mondiale du commerce – Impossibilité d’invoquer les accords OMC pour contester la légalité d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Régime communautaire d’importation des bananes – Incompatibilité avec les règles de l’OMC constatée par l’organe de règlement des différends de l’OMC – Contrôle juridictionnel de la légalité de ce régime au regard des règles de l’OMC – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil n^os 404/93 et 1637/98; Règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 103, 106-108)

3.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 153)

4.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Maintien d’un régime communautaire d’importation des bananes incompatible avec les accords OMC – Préjudice résultant de l’instauration d’une mesure de rétorsion par l’administration américaine – Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 171-172, 177-179, 183)

5.                     Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice résultant de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords OMC – Préjudice anormal – Absence – Responsabilité de la Communauté – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 191-192, 194, 199, 201)

Objet

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations d’étuis à lunettes des requérantes a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Les requérantes sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.