Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 – Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil
(Affaire T-276/13)1
(« Dumping – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Association – Défaut d’affectation directe des membres – Irrecevabilité – Droit antidumping à l’échelle nationale – Traitement individuel – Échantillonnage – Droits de la défense – Non-discrimination – Devoir de diligence »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Growth Energy (Washington, DC, États-Unis), et Renewable Fuels Association (Washington) (représentants : initialement P. Vander Schueren, puis P. Vander Schueren et M. Peristeraki, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert, agent, assisté de B. Byrne, solicitor et G. Berrisch, avocat, puis de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. França et T. Maxian Rusche, agents) ; et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants : O. Prost et A. Massot, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) n° 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 49, p. 10), dans la mesure où il concerne les requérantes et leurs membres.
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) n° 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique, est annulé, dans la mesure où il concerne Patriot Renewable Fuels LLC, Plymouth Energy Company LLC, POET LLC et Platinum Ethanol LLC.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Growth Energy et Renewable Fuels Association, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 226 du 3.8.2013.