Recours introduit le 11 octobre 2007 - République portugaise / Commission des Communautés européennes

(affaire T-387/07)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (Lisbonne, Portugal) (représentants: L. Inês Fernandes, S. Rodrigues et A. Gattini, agents)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Annuler l'article 1 de la décision C(2007) 3772 de la Commission, du 31 juillet 2007, réduisant le concours du Fonds européen de développement régional octroyé en faveur du "SGAIA" par la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995;

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Manque de clarté de la motivation. Par l'expression "conformément à ce qui est démontré ci-dessus", la défenderesse renvoie globalement à l'analyse succincte et reconstruite exposée dans la décision attaquée. La requérante n'identifie pas clairement, au chapitre 6, "Conclusions", les règles ou les dispositions transgressées par la République portugaise.

Inexistence de l'irrégularité détectée et violation des clauses de la convention conclue entre la Commission et la Caixa Geral de Depósitos, le 15 novembre 1995, par les services de la Commission dans la décision attaquée. L'irrégularité à laquelle la Commission fait référence dans la décision attaquée n'a pas de fondement, en effet, elle ne tient pas compte des dispositions de l'article 8, paragraphes 5 et 6, de la convention, qui permettent de reporter au 31 décembre 2001 les bonifications futures résiduelles.

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