Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 avril 2013 – Aecops/Commission

(affaire T‑53/11)

« FSE – Action de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Prescription – Sécurité juridique – Droits de la défense – Délai raisonnable – Obligation de motivation »

1.                     Ressources propres de l’Union européenne – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription – Décision de réduction d’un concours financier initialement octroyé au titre du Fonds social européen – Autorité nationale compétente chargée du recouvrement des sommes indûment perçues – Inapplicabilité dudit délai à l’encontre de la Commission (Règlement du Conseil nº 2988/95, art. 3, § 1) (cf. points 41-47, 49, 51)

2.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Procédure administrative – Critères d’appréciation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1) (cf. points 55-57)

3.                     Politique sociale – Fonds social européen – Concours au financement d’actions de formation professionnelle – Certification par les États membres de l’exactitude factuelle et comptable des demandes de paiement du solde – Portée et limites – Décision de réduction du concours initialement octroyé – Principe de protection de la confiance légitime – Respect d’un délai raisonnable – Droits de la défense – Violation – Absence (Règlement du Conseil nº 2950/83, art. 6, § 1, et 7, § 1 ; décision du Conseil 83/516, art. 2, § 2 ; décision de la Commission 83/673, art. 7) (cf. points 58, 62, 66, 69, 71, 72)

4.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission réduisant, sur proposition d’un État membre, un concours du Fonds social européen à une action de formation professionnelle – Violation de l’obligation de motivation – Absence (Art. 296 TFUE) (cf. points 77-80, 88)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 27 octobre 2010 fixant le montant final des dépenses éligibles au concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante pour des actions de formation par la décision C (89) 570, du 22 mars 1989, pour le financement d’une action de formation (dossier 89 0771 P1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) L’Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) est condamnée aux dépens.