Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2006 – Hassan/Conseil et Commission(affaire T-49/04)
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Gel des fonds – Droits fondamentaux – Jus cogens – Contrôle juridictionnel – Recours en annulation et en indemnité »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlement du Conseil nº 881/2002, tel que modifié par le règlement nº 2049/2003) (cf. points 53-58)
2. Droit international public - Charte des Nations unies - Décisions du Conseil de sécurité (cf. point 92)
3. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Règlement du Conseil nº 881/2002) (cf. point 92)
4. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Règlement du Conseil nº 881/2002, tel que modifié par le règlement nº 561/2003; règlement de la Commission nº 2049/2003) (cf. points 92, 96, 99)
5. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions (Règlement du Conseil nº 881/2002, tel que modifié par le règlement nº 2049/2003) (cf. point 92)
6. Recours en annulation - Acte communautaire donnant effet à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Règlement nº 881/2002 (Art. 230 CE; règlement du Conseil nº 881/2002) (cf. point 92)
7. Communautés européennes - Acte donnant effet à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Règlement nº 881/2002 (Art. 6 UE; règlement du Conseil nº 881/2002) (cf. points 115-120, 122)
8. Communautés européennes - Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions - Acte donnant effet à des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies - Règlements nºs 881/2002 et 2049/2003 (Règlement du Conseil nº 881/2002; règlement de la Commission nº 2049/2003) (cf. points 126-128)
9. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 139-140)
Objet
| D’une part, une demande d’annulation du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2049/203 de la Commission, du 20 novembre 2003, modifiant pour la vingt-cinquième fois le règlement n° 881/2002 (JO L 303, p. 20), et, d’autre part, une demande d’indemnité. |
Dispositif
2) | | Le requérant est condamné aux dépens. |