Recours introduit le 29 mars 2024 – Allemagne/Commission
(Affaire T-177/24)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller et R. Kanitz, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision de la Commission du 26 janvier 2024 relative à l’aide d’État SA.110055 (2024/N) Germany – Amendment of the CHP 1 and Offshore electricity surcharges reductions for railway undertakings, en ce que cette décision constate que l’exonération des entreprises ferroviaires
a) du prélèvement au titre de la loi sur la cogénération 1 et
b) du prélèvement au titre des réseaux offshore
constituent des aides d’État au sens de la loi sur le financement de l’énergie 1 et
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique. Elle soutient que la Commission a commis une erreur de droit dans l’interprétation et l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en constatant que les entreprises concernées par la mesure notifiée bénéficiaient d’aides accordées par l’État ou au moyen de ressources d’État. Selon la requérante, les exonérations du prélèvement au titre de la loi sur la cogénération et du prélèvement au titre des réseaux offshore accordées aux entreprises ferroviaires par la loi sur le financement de l’énergie ne constituent pas un prélèvement obligatoire au sens de la jurisprudence de la Cour. En outre, selon la requérante les ressources perçues par les gestionnaires de réseau ne sont pas soumises à un contrôle permanent de l’État et ne sont donc pas à la disposition de celui-ci.
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1 Combined heat and power (CHP) (Cogénération d’électricité et de chaleur).
1 Gesetz für die Erhaltung, die Modernisierung und den Ausbau der Kraft-Wärme-Kopplung (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz – KWKG 2023) (loi relative au maintien, à la modernisation et au développement de la cogénération, ci-après la « loi sur la cogénération ») du 21 décembre 2015 (BGBl. I p. 2498), modifiée en dernier lieu par l’article 9 de la loi du 20 décembre 2022 (BGBl. I p. 2512).
1 Gesetz zur Finanzierung der Energiewende im Stromsektor durch Zahlungen des Bundes und Erhebung von Umlagen (Energiefinanzierungsgesetz – EnFG) (loi de financement de la transition énergétique dans le secteur de l’électricité par des paiements de l’État fédéral et la perception de prélèvements, ci-après la « loi de financement de l’énergie ») du 20 juillet 2022 (BGBl. I p. 1237, 1272), modifiée en dernier lieu par l’article 5 de la loi du 26 juillet 2023 (BGBl. 2023 I no 202).