Arrêt du Tribunal du 3 février 2017 – Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe/Commission
(Affaire T-646/13)1
[« Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions législatives de la Commission – Obligation de motivation – Article 4, paragraphe 2, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) n° 211/2011 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe (représentants : initialement E. Johansson, J. Lund et C. Lund, puis E. Johansson et T. Hieber, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : H. Krämer, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Hongrie (représentants : M. Fehér, A. Pálfy et G. Szima, agents)
Parties intervenantes au soutien de la parties défenderesse : République slovaque (représentant : B. Ricziová, agent) et Roumanie (représentants : R. Radu, R. Haţieganu, D. Bulancea et A. Wellman, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 5969 final de la Commission, du 13 septembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe ».
Dispositif
La décision C(2013) 5969 final de la Commission, du 13 septembre 2013, rejetant la demande d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne intitulée « Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe », est annulée.
La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Bürgerausschuss für die Bürgerinitiative Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe.
La Hongrie, la République slovaque et la Roumanie supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 112 du 14.4.2014.