SEQ CHAPTER \h \r 1
Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 juin 2009 - CPEM/Commission
(" Recours en annulation - Note de débit - Acte non susceptible de recours - Acte confirmatif - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (Marseille, France) (représentant: C. Bonnefoi, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande d'annulation de la note de débit n° 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C (2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par la décision C (1999) 2645, du 17 août 1999.
Dispositif
1) La demande en annulation est rejetée comme irrecevable.
La demande en indemnité est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit.
3) Le Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) supportera les dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 - JO C 107 du 26.4.2008.