Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 - Freistaat Sachsen e.a./Commission
(Affaires jointes T-102/07 et T-120/07)1 (" Aides d'État - Aide accordée par l'Allemagne sous forme d'une prise de participation et de garanties pour des prêts - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Régime général d'aides approuvé par la Commission - Notion d'entreprise en difficulté - Lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté - Montant de l'aide - Obligation de motivation ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: Freistaat Sachsen (Allemagne) (représentants: C. von Donat et G. Quardt, avocats) (affaire T-102/07); MB Immobilien Verwaltungs GmbH (Neukirch, Allemagne) (représentants: initialement G. Brüggen, puis A. Seidl, K. Lengert et W. Sommer, avocats); et MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentants: G. Brüggen, avocat) (affaire T-120/07)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Gross et T. Scharf, agents)
Objet
Demandes d'annulation de la décision 2007/492/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, concernant l'aide d'État C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l'Allemagne au groupe Biria (JO L 183, p. 27).
Dispositif
La décision 2007/492/CE de la Commission, du 24 janvier 2007, concernant l'aide d'État C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l'Allemagne au groupe Biria est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens, y compris ceux relatifs à la procédure en référé dans l'affaire T-120/07.
____________1 - JO C 129 du 9.6.2007.