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Recours introduit le 17 juillet 2008 - Communauté d'Agglomération du Douaisis/Commission

(Affaire T-279/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante : Communauté d'Agglomération du Douaisis (représentant : M.-Y Benjamin, avocat)

Partie défenderesse : Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision nº C 38/2007 de la Commission du 2 avril 2008

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision C(2008) 1089 final de la Commission des Communautés européennes, du 2 avril 2008, par laquelle la Commission avait déclaré incompatible avec le marché commun l'aide d'État accordée par la requérante et la Région Nord-Pas-de-Calais en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA sous forme d'avances remboursables à un taux d'intérêt annuel de 4,08 % correspondant au taux de référence communautaire applicable au moment de l'octroi. La Commission estimait que, compte tenu de sa situation financière, Arbel Fauvet Rail SA n'aurait pas pu se procurer des fonds à des conditions aussi favorables sur le marché financier.

Les moyens et principaux arguments invoqués par la requérante sont similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-267/08, Région Nord-Pas-de-Calais/Commission.

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