Ordonnance du président du Tribunal du 3 juillet 2013 –
Codacons/Commission

(affaire T‑313/13 R)

« Référé – Irrecevabilité manifeste du recours au principal – Non-lieu à statuer »

Référé – Sursis à exécution – Recours rejeté au principal – Demande devenue sans objet – Non‑lieu à statuer (Art. 278 TFUE) (cf. points 1-4)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2012) 9660 final de la Commission, du 17 décembre 2012, déclarant temporairement compatible avec le marché intérieur une aide au sauvetage de Monte dei Paschi, sous forme de recapitalisation conditionnée à la présentation d’un plan de restructuration dans un délai de six mois [Aide d’État nº SA.35137 (2012/N)].

Dispositif

1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.

2) La requérante est condamnée aux dépens.