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Language of document : ECLI:EU:T:2012:686

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012 – Versalis et Eni/Commission

(affaire T‑103/08)

« Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Amendes – Gravité et durée de l’infraction – Récidive – Effet dissuasif – Circonstances atténuantes – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Communication sur la coopération de 2002 – Égalité de traitement – Proportionnalité »

1. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Société mère et filiales – Unité économique – Critères d’appréciation – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci – Obligations probatoires de la société désirant renverser cette présomption (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 53-59, 61, 62, 67-70, 73-77, 269, 271, 276)

2. Concurrence – Règles de l’Union – Infractions – Imputation – Critère dit « de la continuité économique » de l’entreprise – Infraction commise par une entité n’ayant pas cessé d’exister et poursuivie par une autre entité lui succédant dans l’activité économique sur le marché concerné – Imputation de la totalité de l’infraction à cette autre entité – Admissibilité (Art. 81 CE et 82 CE) (cf. points 89, 90, 93-98, 105)

3. Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Motifs d’une décision – Exclusion (Art. 230 CE) (cf. points 106, 111, 112)

4. Concurrence – Procédure administrative – Communication des griefs – Contenu nécessaire – Respect des droits de la défense – Indication des principaux éléments de fait et de droit susceptibles d’entraîner une amende (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 27) (cf. points 114, 273)

5. Ententes – Preuve – Degré de précision exigé des éléments de preuve retenus par la Commission – Charge de la preuve (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 147-157)

6. Ententes – Interdiction – Infractions – Accords et pratiques concertées pouvant être abordés en tant que constitutifs d’une infraction unique – Imputation d’une responsabilité à une entreprise à raison d’une participation à l’infraction considérée dans son ensemble – Admissibilité – Objet anticoncurrentiel – Constatation suffisante (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 209-211)

7. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Pouvoir d’appréciation de la Commission (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, § 5 à 7 et 19 à 23) (cf. points 229-242)

8. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Chiffre d’affaires pris en considération – Année de référence – Dernière année complète de l’infraction (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, § 13) (cf. points 243-245)

9. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Caractère dissuasif – Exigence générale devant guider la Commission tout le long du calcul des amendes – Étape spécifique destinée à une évaluation globale de toutes circonstances pertinentes non impérative (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, § 21 à 30) (cf. points 246-250, 316, 317)

10. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité de l’infraction – Circonstances aggravantes – Récidive – Notion – Absence de délai de prescription – Pouvoir d’appréciation de la Commission (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, § 28) (cf. points 263-268, 283-286)

11. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Circonstances atténuantes – Appréciation – Nécessité d’une prise en compte séparée de chacune des circonstances – Absence – Appréciation globale (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, § 29) (cf. points 296-300, 306, 307)

12. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Caractère dissuasif – Application d’un coefficient multiplicateur erroné – Violation du principe d’égalité de traitement (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23 ; communication de la Commission 2006/C 210/02, § 30) (cf. points 318, 324-326)

13. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Réduction du montant de l’amende en contrepartie d’une coopération de l’entreprise incriminée – Conditions – Pouvoir d’appréciation de la Commission (Règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23 ; communications de la Commission 2002/C 45/03, § 8, 20 et 21, et 2006/C 210/02, § 29, 4^e tiret) (cf. points 335-338, 350-360, 364)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38629 – Caoutchouc chloroprène), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande de suppression ou de réduction du montant de l’amende infligée solidairement aux requérantes par cette décision.

Dispositif

Le montant de l’amende infligée solidairement à Eni SpA et à Versalis SpA, pour l’infraction constatée à l’article 1er, sous d), de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/38629 – Caoutchouc chloroprène), est fixé à 106 200 000 euros.

Le recours est rejeté pour le surplus.

Eni et Versalis supporteront quatre cinquièmes de leurs dépens ainsi que quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne. La Commission supportera un cinquième de ses dépens ainsi qu’un cinquième des dépens d’Eni et de Versalis.