Ordonnance du président du Tribunal du 17 décembre 2010 - Uspaskich/Parlement
(Affaire T-507/10 R)
(" Référé - Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution ")
Langue de procédure : le lituanien
Parties
Partie requérante : Viktor Uspaskich (Kėdainiai, Lituanie) (représentant : V. Sviderskis, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : N. Lorenz, A. Pospíšilová Padowska et L. Mašalaite, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010, portant levée de l'immunité du requérant.
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.
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