Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2014 – Urb Rulmenti Suceava/OHMI – Adiguzel (URB)
(Affaire T-506/13)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale URB – Marque nationale collective verbale antérieure URB et marque nationale collective figurative antérieure URB – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 – Absence de violation de l’article 72 du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Urb Rulmenti Suceava SA (Suceava, Roumanie) (représentant : I. Burdusel, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : P. Bullock et N. Bambara, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Harun Adiguzel (Diosd, Hongrie) (représentant : G. Bozocea, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 12 juillet 2013 (affaire R 1309/2012-4), relative à une procédure de nullité entre Urb Rulmenti Suceava SA et M. Harun Adiguzel.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Urb Rulmenti Suceava SA est condamnée aux dépens.
3) M. Harun Adiguzel supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 352 du 30.11.2013.