Arrêt du Tribunal du 9 octobre 2012 - Italie/Commission
(Affaire T-426/08)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - FEAGA - Dépenses exclues du financement - Fruits et légumes - Sucre - Transformation des agrumes - Lait - Cultures arables - Correction financière forfaitaire - Proportionnalité - Obligation de motivation - Absence d'erreur d'appréciation ")
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentant : P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2008/582/CE de la Commission, du 8 juillet 2008, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (JO L 186, p. 39), en ce qu'elle exclut du financement communautaire 174 704 912,66 euros de dépenses effectuées par la République italienne.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 301 du 22.11.2008.