Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 – Besselink/Conseil
(Affaire T-331/11)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales – Accès partiel – Obligation de motivation – Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Leonard Besselink (Utrecht, Pays-Bas) (représentants : O. Brouwer, J. Blockx et E. Raedts, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : initialement C. Fekete, P. Plaza García et J. Herrmann, puis P. Plaza García, J. Herrmann et B. Driessen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Paasivirta et P. Costa de Oliveira, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil du 1er avril 2011 refusant l’accès intégral au document n° 9689/10, comportant un projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
Dispositif
La décision du Conseil du 1er avril 2011 refusant l’accès intégral au document n° 9689/10 est annulée en ce qu’elle refuse l’accès à la directive de négociation n° 5 et aux parties non divulguées du document sollicité, qui rappellent les principes posés par le traité UE devant présider aux négociations visant à l’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ou qui posent seulement les questions devant être abordées lors des négociations.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Chacune des parties supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 238 du 13.8.2011.