Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 janvier 2007 - Frankin e.a./Commission
(Fonctionnaires - Obligation d'assistance incombant à l'administration - Refus - Transfert des droits à pension acquis en Belgique)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jacques Frankin (Sorée, Belgique) et autres (représentants: G. Bouneou et F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de la décision de la Commission rejetant les demandes d´assistance introduites par les requérants dans le cadre du transfert de leurs droits à pension acquis en Belgique et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chacune des parties supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 74 du 25.3.2006, p. 33.