Recours introduit le 29 novembre 2022 – BIW Invest/EUIPO – New Yorker Marketing & Media International (COMPTON)

(Affaire T-746/22)

Langue de dépôt de la requête : l’allemand

Parties

Partie requérante : BIW Invest AG (Appenzell, Suisse) (représentants : Mes E. Mielke, U. Stelzenmüller et J. Weiser, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : New Yorker Marketing & Media International GmbH (Brunswick, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale « COMPTON » –Marque de l’Union européenne no 14 539 092

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 septembre 2022 dans l’affaire R 1915/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO et le cas échéant l’autre partie à la procédure aux dépens de la présente procédure ainsi que de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation des dispositions combinées de l’article 59, paragraphe 1, sous a), et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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