Arrêt du Tribunal du 7 juin 2011 - Arkema France e.a./Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché des méthacrylates - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Principe d'égalité de traitement - Principe de bonne administration - Amendes - Gravité de l'infraction - Impact concret sur le marché - Effet dissuasif de l'amende - Récidive - Principe non bis in idem - Principe de proportionnalité - Circonstances atténuantes - Non-application effective des accords - Attribution de la responsabilité du paiement au sein d'un groupe de sociétés - Compétence de pleine juridiction ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Arkema France (Colombes, France), Altuglas International SA (Puteaux, France); et Altumax Europe SAS (Puteaux) (représentants : initialement A. Winckler, S. Sorinas Jimeno et P. Geffriaud, puis S. Sorinas Jimeno et E. Jégou, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement F. Arbault et V. Bottka, puis V. Bottka et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
À titre principal, demande d'annulation de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 - Méthacrylates), dans la mesure où elle concerne les requérantes, et, à titre subsidiaire, demande d'annulation ou de réduction de l'amende imposée aux requérantes par ladite décision.
Dispositif
1) Le montant de l'amende au paiement duquel Arkema SA (devenue Arkema France), Altuglas International SA et Altumax Europe SAS sont tenues solidairement, en vertu de l'article 2, sous b), de la décision C (2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 - Méthacrylates), est ramené à 113 343 750 euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Arkema France, Altuglas International et Altumax Europe sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 249 du 14.10.2006.