Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 28 septembre 2021 –
NB/Cour de justice de l’Union européenne
(affaire T‑648/20)
« Recours en annulation – Fonction publique – Décision de ne pas nommer le requérant au grade AST 10 – Délai de réclamation – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »
1. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Délais – Caractère d’ordre public – Forclusion – Réouverture – Condition – Fait nouveau et substantiel – Notion
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
(voir points 24, 36, 38, 57-59, 64, 65)
2. Recours des fonctionnaires – Délais – Réclamation tardive – Charge de la preuve
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 3)
(voir point 25)
3. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Réclamation dirigée contre la décision de nomination d’un autre fonctionnaire à un grade supérieur – Délais – Point de départ – Date de la publication de la décision de nomination
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2)
(voir points 29, 30, 35)
4. Recours des fonctionnaires – Réclamation administrative préalable – Réclamation dirigée contre la décision de nomination d’un autre fonctionnaire à un grade supérieur – Obligation de communiquer cette décision à un fonctionnaire tiers – Absence
(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25, 2e al., et 90, § 2)
(voir points 47-49)
5. Recours en annulation – Recours dirigé contre une décision purement confirmative d’une décision précédente – Irrecevabilité – Notion de décision confirmative
(Art. 263 TFUE)
(voir point 71)
Objet
| Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision de ne pas nommer la requérante au grade AST 10, deuxièmement, et pour autant que de besoin, de la décision de nommer A à ce grade et, troisièmement, et à titre tout à fait subsidiaire, de toutes les décisions de nommer d’autres fonctionnaires audit grade. |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) | | NB est condamnée aux dépens. |