Arrêt du Tribunal du 21 mai 2014 – Toshiba/Commission

(Affaire T-519/09)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché des transformateurs de puissance – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accord de répartition de marché – Preuve de la distanciation de l’entente – Restriction de la concurrence – Affectation du commerce – Barrières à l’entrée – Amendes – Montant de base – Année de référence – Point 18 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Utilisation d’une part de marché fictive sur le marché de l’EEE »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Toshiba Corp. (Tokyo, Japon) (représentants : J. F. MacLennan, solicitor, A. Schulz, J. Jourdan et P. Berghe, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement J. Bourke et K. Mojzesowicz, puis K. Mojzesowicz et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision de la Commission du 7 octobre 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.129 – Transformateurs de puissance), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans cette décision.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Toshiba Corp. est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 51 du 27.2.2010.