Recours introduit le 14 mars 2011 - SIR/Conseil

(Affaire T-142/11)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Société ivoirienne de raffinage (SIR) (Abidjan, Côte d'Ivoire) (représentant : M. Ceccaldi, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2011/18/PESC et le règlement (UE) 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités et notamment en ce qui concerne la société SIR ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen tiré d'une violation de la Charte des Nations Unies, ainsi que des articles 3, paragraphes 5 et 6, 21, paragraphe 1, TUE et 7 TFUE, dans la mesure où la partie défenderesse aurait outrepassé ses compétences en instaurant des mesures restrictives, le nom de la partie requérante ne figurant pas parmi les personnes visées par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Deuxième moyen tiré d'une violation du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État, la partie défenderesse allant à l'encontre de la décision souveraine du Conseil constitutionnel de la République de Côte d'Ivoire qui a proclamé élu président M. L. Gbagbo et non pas M. A. Ouattara.

Troisième moyen tiré d'une illégalité interne des actes attaqués qui sont insusceptibles de se rattacher à une compétence et/où à un pouvoir de la partie défenderesse.

Quatrième moyen tiré d'une violation des droits de la défense, dans la mesure où la partie requérante n'aurait pas pu prendre connaissance des éléments retenus à sa charge et n'aurait pas par conséquent pu faire valoir utilement son point de vue à cet égard.

Cinquième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, les conséquences des mesures prises tant pour la partie requérante que pour la population ivoirienne étant démesurées par rapport au but poursuivi.

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