Recours introduit le 30 novembre 2016 – QG / Commission européenne

(Affaire T-845/16)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: QG (Madrid, Espagne) (représentants: L. Ruiz Ezquerra, R. Oncina Borrego, I. Sobrepera Millet et A. Hernández Pardo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

constater que la décision de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football méconnaît les articles 107, paragraphe 1, et 108, paragraphe 3, TFUE puisque la possibilité de consolidation des comptes, née de l’autorisation donnée à quatre clubs pour jouer dans plusieurs disciplines par la loi 10/1990, tout comme l’application d’un taux d’imposition réduit de l’impôt sur les sociétés, est elle-aussi une aide d’État incompatible avec le marché intérieur, ce que la Commission aurait dû constater.

par conséquent, annuler la mesure et obliger le Royaume d’Espagne à récupérer l’aide incompatible avec le marché intérieur auprès de ses bénéficiaires. Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque la violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

La partie requérante, un club de basket-ball, approuve l’acte attaqué pour autant que la Commission y a considéré que la mesure introduite par la loi 10/1990, qui consiste à accorder à certains clubs de football un traitement préférentiel en matière d’impôt sur les sociétés via un taux d’imposition réduit, est une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.

La partie requérante estime toutefois que la Commission aurait dû parvenir à la même conclusion à propos du privilège fiscal, également offert par la loi 10/1990, qui consiste à autoriser ces mêmes clubs à jouer dans plusieurs disciplines.

Seuls les clubs qui pouvaient participer à des compétitions professionnelles dans plusieurs disciplines pouvaient consolider les comptes liés aux disciplines du football et du basket-ball, les principaux sports au niveau européen, ce qui avait des effets directs sur le calcul de la base d’imposition pour l’impôt sur les sociétés. En effet, la consolidation des comptes permet de minorer les revenus importants tirés du football par les pertes liées au basket-ball, de sorte que la base d’imposition pour l’impôt sur les sociétés est substantiellement réduite, de même que le montant de l’impôt à payer.

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