Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 – Chypre/EUIPO – POA (COWBOYS HALLOUMI)
(Affaire T-847/16)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative COWBOYS HALLOUMI – Marque de certification du Royaume-Uni verbale antérieure HALLOUMI –– Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : République de Chypre (représentants : S. Malynicz, QC, et V. Marsland, solicitor)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Pagkypriosorganismos ageladotrofon (POA) (Latsia, Chypre) (représentant : N. Korogiannakis, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 septembre 2016 (affaire R 2781/2014-4), relative à une procédure d’opposition entre la République de Chypre et POA.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République de Chypre est condamnée aux dépens.
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1 JO C 22 du 23.1.2017.