Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2024 (demandes de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Barcelona - Espagne) – Caixabank SA, anciennement Bankia SA (C-810/21), Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (C-811/21), Banco Santander SA (C-812/21), OK, PI (C-813/21), / WE, XA (C-810/21), TB, UK (C-811/21), OG (C-812/21), Banco Sabadell SA (C-813/21)

[Affaires jointes C-810/21 à C-813/21¹ , Caixabank (Prescription de remboursement des frais hypothécaires)]

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution)

Langue de procédure: l‘espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Barcelona

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Caixabank SA, anciennement Bankia SA (C-810/21), Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (C-811/21), Banco Santander SA (C-812/21), OK, PI (C-813/21)

Parties défenderesses: WE, XA (C-810/21), TB, UK (C-811/21), OG (C-812/21), Banco Sabadell SA (C-813/21)

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité,

doivent être interprétés en ce sens que :

ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit national selon laquelle, à la suite de l’annulation d’une clause contractuelle abusive mettant à la charge du consommateur les frais de conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire, l’action en restitution de tels frais est soumise à un délai de prescription de dix ans qui commence à courir à partir du moment où cette clause épuise ses effets avec la réalisation du dernier paiement desdits frais, sans qu’il soit considéré comme pertinent à cet égard que ce consommateur ait connaissance de l’appréciation juridique de ces faits. La compatibilité des modalités d’application d’un délai de prescription avec ces dispositions doit être appréciée en tenant compte de ces modalités dans leur ensemble.

La directive 93/13

doit être interprétée en ce sens que :

elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle du droit national selon laquelle, pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action du consommateur en restitution des sommes payées indument en exécution d’une clause contractuelle abusive, l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie relative à la nullité de clauses similaires peut être considérée comme établissant qu’est remplie la condition relative à la connaissance, par le consommateur concerné, du caractère abusif de ladite clause et des conséquences juridiques qui en découlent.

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¹ JO C 213, du 30.05.2022