Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 février 2024 – GMG, en liquidation/Ministero della Giustizia
(Affaire C-157/24, GMG)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : GMG Srl, en liquidation
Partie défenderesse : Ministero della Giustizia
Questions préjudicielles
La directive 2000/35/CE 1 , telle que modifiée par la directive 2011/7/UE 2 , et en particulier son article 1er, son article 2, points 1 et 2, ainsi que son article 4, paragraphe 3, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation ou à une pratique nationale qui :
a) exclut de qualifier de « transactions commerciales » au sens de ladite directive les prestations de service effectuées contre rémunération des prestataires de services de location d’équipements destinés aux interceptions à la demande des Parquets, en les soumettant aux dispositions matérielles et procédurales du régime des frais extraordinaires de justice,
b) exclut par conséquent de la réglementation relative aux intérêts prévue par cette directive lesdites prestations entre les prestataires de services de location et les Parquets ?
La directive 2000/35/CE, telle que modifiée par la directive 2011/7/UE, et en particulier son article 10, paragraphe 1, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation ou à une pratique nationale qui prévoit un délai indéterminé (« sans retard ») pour la liquidation des rémunérations dues à un prestataire de services, de sorte qu’il serait possible que ces créances ne soient pas invoquées selon des modalités pouvant être mises en œuvre effectivement et de manière pleinement satisfaisante ?
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1 Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2000, L 200, p. 35).
1 Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte) (JO 2011, L 48, p. 1).