Ordonnance du juge des référés du 16 février 2012 - Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil
(Affaire T-656/11 R)
(" Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d'urgence ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Morison Menon Chartered Accountants (Dubaï, Émirats arabes unis); Morison Menon Chartered Accountants - Dubaï Office (Dubaï); et Morison Menon Chartered Accountants - Sharjah Office (Sharjah, Émirats arabes unis) (représentants : H. Viaene, T. Ruys et D. Gillet, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M.-M. Joséphidès et S. Kyriakopoulou, agents)
Objet
Demande de sursis à l'exécution, d'une part, du règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 11), et, d'autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l'entité désignée sous le nom de " Morison Menon Chartered Accountant ".
Dispositif
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.
____________