Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 20 novembre 2012 – Shahid Beheshti University/Conseil

(affaire T‑120/12)

« Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Actes produisant des effets juridiques obligatoires — Lettre d’une institution ayant pour objet d’informer le requérant de l’adoption de certains actes ainsi que de leurs motifs et de lui communiquer une copie desdits actes — Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 22, 23)

2.                     Exception d’illégalité — Caractère incident — Recours principal irrecevable — Irrecevabilité de l’exception (Art. 277 TFUE) (cf. point 24)

3.                     Recours en annulation — Délais — Point de départ — Acte entraînant des mesures restrictives à l’égard d’une personne ou d’une entité — Date de communication des motifs fondant l’acte (Art. 263, al. 6, TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 26, 30, 34)

4.                     Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Forclusion — Cas fortuit ou de force majeure — Notion (Statut de la Cour de justice, art. 45, al. 2) (cf. points 27, 43, 45, 48, 49)

5.                     Actes des institutions — Décision — Notification au siège social du destinataire — Régularité — Obligation de l’institution de notifier l’acte à la personne ou au service compétent selon les règles internes de fonctionnement de l’entité destinataire — Absence (Art. 297 TFUE) (cf. points 37, 38, 40, 47)

6.                     Procédure juridictionnelle — Délais de recours — Délai de distance — Caractère forfaitaire — Violation du principe d’égalité de traitement s’agissant des parties établies dans des pays tiers éloignés du siège de la Cour — Absence (Règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 2) (cf. points 51-53)

7.                     Actes des institutions — Obligation générale d’informer les destinataires des voies de recours et des délais — Absence (cf. point 55)

8.                     Procédure juridictionnelle — Recevabilité des recours — Appréciation par référence à la situation au moment du dépôt de la requête — Décision remplaçant en cours d’instance la décision attaquée — Adaptation des conclusions et moyens initiaux — Possibilité subordonnée à la recevabilité de la demande initiale (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 57)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), du règlement d’exécution (UE) n o  503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n o  961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26), de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1 er  décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) n o  1245/2011 du Conseil, du 1 er  décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n o  961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), en ce que ces actes concernent la requérante, ainsi que de la décision contenue dans la lettre du Conseil adressée à la requérante le 5 décembre 2011.

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Shahid Beheshti University supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.