Arrêt du Tribunal (première chambre) du 28 avril 2015 –
Saferoad RRS/OHMI (MEGARAIL)

(affaire T‑137/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MEGARAIL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 20)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 21, 22)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale MEGARAIL [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 30-44, 47-56, 62-65)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 57-59)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2013 (affaire R 2536/2011‑4), relative à la demande d’enregistrement du signe verbal MEGARAIL comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Saferoad RRS GmbH est condamnée aux dépens.