Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 22 mai 2014 –
Walcher Meßtechnik/OHMI (HIPERDRIVE)
(affaire T‑95/13)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale HIPERDRIVE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009 »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 18)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19-22)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Marque constituée d’un mot ou d’un néologisme résultant d’une combinaison d’éléments [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 23)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale HIPERDRIVE [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 25, 34-40, 44)
5. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 47-49)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Incidence (cf. point 53)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 13 décembre 2012 (affaire R 1779/2012‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal HIPERDRIVE comme marque communautaire. |
Dispositif
2) | | Walcher Meßtechnik GmbH est condamnée aux dépens. |