Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2011 - Zhejiang Harmonic Hardware Products/Conseil
(Affaire T-274/07)
(" Dumping - Importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine - Statut d'entreprise opérant en économie de marché - Droits de la défense - Offre d'engagement de prix - Traitement confidentiel de l'identité des plaignants ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (Quzhou, Zhejiang, Chine) (représentants : R. MacLean, solicitor, et Y. Melin, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de B. O'Connor, solicitor, et E. McGovern, barrister)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents); Vale Mill (Rochdale) Ltd (Rochdale, Royaume-Uni); Pirola SpA (Mapello, Italie); et Colombo New Scal SpA (Rovagnate, Italie) (représentants : G. Berrisch et G. Wolf, avocats)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine (JO L 109, p. 12), dans la mesure où il institue un droit antidumping sur les importations de planches à repasser produites par la requérante.
Dispositif
1) Les articles 1er et 2 du règlement (CE) n° 452/2007 du Conseil, du 23 avril 2007, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d'Ukraine, sont annulés en ce qu'ils instituent un droit antidumping définitif et portent perception définitive du droit provisoire institué sur les planches à repasser produites par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd.
2) Le Conseil de l'Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Zhejiang Harmonic Hardware Products.
3) La Commission européenne, Vall Mill (Rochdale) Ltd, Pirola SpA et Colombo New Scale SpA supporteront leurs propres dépens.
____________1 - JO C 223 du 22.9.2007.