Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012 —
Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission

(affaire T-203/11)

« Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) no 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Illégalité — Préjudice — Lien de causalité — Absence de l’une des conditions — Rejet du recours en indemnité dans son ensemble (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 27)

2.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Acte normatif impliquant des choix de politique économique — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. point 28)

3.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Omissions des institutions de l’Union — Nécessité d’un manquement à une obligation légale d’agir (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 37‑40)

4.                     Responsabilité non contractuelle — Conditions — Acte normatif impliquant des choix de politique économique — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Exigence d’une méconnaissance manifeste et grave des limites du large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union — Présentation tardive par la Commission d’une proposition législative dans le domaine concerné — Responsabilité non engagée (Art. 340, al. 2, TFUE) (cf. points 41‑42)

Objet

Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante en raison de l’application du régime prévu par le règlement (CEE) n o  684/92 du Conseil, du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

2) Transports Schiocchet — Excursions est condamnée aux dépens.