Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 13 mai 2003 par Grigorios Giannoutsos et autres contre Parlement européen.

    (Affaire T-168/03)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 13 mai 2003 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Grigorios Giannoutsos, domicilié à Luxembourg et 4 autres fonctionnaires, représentés par Me Gilles Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la hiérarchie compétente portant modification, à partir d'une année non mieux spécifiée (1993, 1996, 1997 ou autre et pour la période pendant laquelle les requérants étaient fonctionnaires du Parlement européen), de la procédure utilisée pour le calcul des frais de voyage annuel à destination de la Grèce en ce qui concerne l'itinéraire via Brindisi, pris en considération pour les destinations qui se situent à la presqu'île de Péloponèse;

    ou, subsidiairement:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision de la hiérarchie compétente de rembourser, à partir d'une année non mieux spécifiée (1993, 1996, 1997 ou autre et pour la période pendant laquelle les requérants étaient fonctionnaires du Parlement européen), le passage maritime de Brindisi vers les divers postes de frontière grecs (Corfou, Igoumenitsa, Patras) sur la base d'un billet tarif "fauteuil type avion" (aircraft type seats);

listnum "WP List 1" \l 1annuler tous les bulletins de rémunération des requérants mettant à exécution les décisions pour lesquelles est demandée l'annulation;

listnum "WP List 1" \l 1rembourser aux requérants l'intégralité des montants non perçus suite à la mise à exécution des décisions pour lesquelles est demandée l'annulation, ces montants devant être majorés des intérêts légaux;

listnum "WP List 1" \l 1 statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner le Parlement à leur paiement.

Moyens et principaux arguments :

Les requérants, dans la présente affaire, demandent l'annulation de la décision du Parlement portant modification de la méthode utilisée pour le calcul des frais de voyage annuel à destination de la Grèce.

Les moyens et arguments invoqués par les requérants à l'appui de leur recours sont semblables à ceux invoqués par les requérants dans les affaires T-221/02ADVANCE \U 3.0¹ADVANCE \D 3.0 et T-44/03ADVANCE \U 3.0².

ADVANCE \D 3.0

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¹ - Communication au JO C 247 du 12/10/02, p.17.

² - Communication au JO C 101 du 26/04/03, p.40.