Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2012 - Sina Bank/Conseil
(Affaire T-15/11)
(" Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l'encontre de l'Iran dans le but d'empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Recours en annulation - Obligation de motivation ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Sina Bank (Téhéran, Iran) (représentants : B. Mettetal et C. Wucher-North, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et G. Marhic, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Erlbacher et M. Konstantinidis, agents)
Objet
D'une part, l'annulation, premièrement, de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007 (JO L 281, p. 1), pour autant que celle-ci concerne la requérante, et, deuxièmement, de la lettre du 28 octobre 2010 " portant décision " du Conseil à l'égard de la requérante et, d'autre part, la déclaration de l'inapplicabilité à l'égard de la requérante, premièrement, de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), telle qu'issue de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413 (JO L 281, p. 81), pour autant que celle-ci concerne la requérante, deuxièmement, de l'article 16, paragraphe 2, du règlement n° 961/2010 et, troisièmement, de l'article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413.
Dispositif
1) L'annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle qu'issue de la décision 2010/644/PESC du Conseil, du 25 octobre 2010, modifiant la décision 2010/413, et l'annexe VIII du règlement (UE) n° 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2007, sont annulées, pour autant que celles-ci concernent Sina Bank.
2) Les effets de l'annexe II de la décision 2010/413, telle qu'issue de la décision 2010/644, sont maintenus en ce qui concerne Sina Bank jusqu'à la prise d'effet de l'annulation de l'annexe VIII du règlement n° 961/2010.
3) Le recours est rejeté pour le surplus.
4) Le Conseil supportera deux tiers des dépens de Sina Bank et deux tiers de ses propres dépens.
5) Sina Bank supportera un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens du Conseil.
6) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 72 du 5.3.2011.