Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 28 février 2005 par Angel Angelidis contre Parlement européen

    (Affaire T-113/05)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 28 février 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Angel Angelidis, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Eric Boigelot, avocat.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision prise par le Secrétaire Général du Parlement, le 24 mars 2004 de rejeter la candidature du requérant au poste A2 de Directeur D (Affaires Budgétaires) de la DG "Politiques Internes" (avis de vacance d'emploi nº 10069), auquel un autre candidat a été nommé,

-     annuler la nomination d'un autre candidat audit poste,

-     annuler la décision de l'AIPN du 23 novembre 2004, portant rejet de la réclamation, introduite au titre de l'article 90, paragraphe 2, du Statut contre la décision rejetant sa candidature ainsi que contre la décision de nommer un autre candidat audit poste,

-     octroyer une indemnité pour le préjudice moral subi, évaluée ex æquo et bono à 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, sous réserve d'augmentation ou de diminution en cours d'instance,

-    condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant fait valoir l'absence de motivation de la décision contestée en violation de l'article 25 du Statut. Il fait également valoir la violation de l'avis de vacance, des articles 29, paragraphe 1, et 45 du Statut, des principes d'égalité de traitement et de vocation à la carrière ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation, au motif que son expérience professionnelle, ses responsabilités et ses capacités de gestion et de négociation seraient meilleures que celles du candidat retenu. Le requérant invoque finalement un détournement de pouvoir.

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