Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2018 – Nova/Commission
(Affaire T-299/15)1
(« Clause compromissoire – Convention de subvention conclue dans le cadre du projet pilote visant à créer un réseau de contacts et de discussions entre municipalités sur les expériences et les meilleures pratiques en matière de réinstallation et d’intégration des réfugiés – Absence d’évaluation objective des résultats du projet – Proportionnalité – Remboursement des sommes versées – Mesures d’instruction – Demande reconventionnelle »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali - Soc. coop. (Trani, Italie) (représentants : M. Astolfi et M. Petrucci, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement L. Di Paolo et L. Cappelletti, puis L. Di Paolo et enfin O. Verheecke et F. Moro, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant, en substance, à faire constater que la Commission n’est pas fondée à réclamer à la requérante la somme de 80 242,78 euros au titre de la convention de subvention HOME/2011/PPRS/AG/2176 et à condamner la Commission au paiement de 52 146,36 euros ainsi qu’à des intérêts de retard et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à la condamnation de la requérante au remboursement de la somme de 80 242,78 euros et à des intérêts de retard en exécution de ladite convention de subvention.
Dispositif
La Commission européenne n’est pas fondée, au titre de la convention de subvention portant la référence HOME/2011/PPRS/AG/2176, à réclamer à Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali – Soc. coop. 15 % des coûts liés au site Internet du projet Transnational Observatory for Refugee’s Resettlement in Europe, à savoir 3 002,45 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali est condamnée à payer à la Commission, au titre de ladite convention, un montant de 77 240,33 euros, majoré des intérêts moratoires au taux de 3,55 % à compter du 19 mai 2015 et jusqu’à complet paiement de ce montant.
La demande reconventionnelle est rejetée pour le surplus.
Nova Onlus Consorzio nazionale di cooperative sociali supportera ses propres dépens ainsi que deux tiers de ceux exposés par la Commission.
La Commission supportera un tiers de ses propres dépens.
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1 JO C 254 du 3.8.2015.