ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
13 mars 2007
Affaire F-1/07 R
Olivier Chassagne
contre
Commission des Communautés européennes
« Référé – Demande de sursis à exécution – Urgence – Absence »
Objet : Requête, introduite au titre des articles 242 CE, 243 CE, 157 EA et 158 EA, par laquelle M. Chassagne demande le sursis à l’exécution de la décision de la Commission, du 17 novembre 2006, arrêtant la liste des fonctionnaires promus au grade A*11 au titre de l’exercice de promotion 2006, publiée le même jour aux Informations administratives n° 55‑2006.
Décision : La demande en référé est rejetée. Les dépens sont réservés.
Sommaire
Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable
(Art. 242 CE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)