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Pourvoi formé le 28 février 2007 par Commission des Communautés européennes
contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2006 par le Tribunal de la fonction publique
dans l'affaire F-17/05, de Brito Sequeira Carvalho/Commission
(Affaire T-62/07 P)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin, agent, et C. Falmagne, avocat)
Autre partie à la procédure: José Antonio de Brito Sequeira Carvalho
Conclusions de la partie requérante
annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 13 décembre 2006 dans l'affaire F-17/05 ;
rejeter le recours introduit par M. Sequeira ;
- décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de la fonction publique.
Moyens et principaux arguments
Par l'arrêt du 13 décembre 2006 rendu dans l'affaire F-17/05, de Brito Sequeira Carvalho/Commission, le Tribunal de la fonction publique (TFP) a partiellement accueilli le recours introduit par le requérant en première instance et a annulé la décision de la Commission du 13 juillet 2004 interdisant au requérant l'accès aux bâtiments de la Commission ainsi que les décisions prolongeant d'office son congé maladie.
La Commission fonde le pourvoi, d'une part, sur le fait que le Tribunal a statué ultra petita, en annulant la décision de la Commission du 13 juillet 2004 interdisant l'accès du requérant à ses bâtiments et, d'autre part, sur le fait que l'arrêt entrepris aurait violé le droit communautaire. La Commission fait valoir que le Tribunal aurait dénaturé les faits à l'origine du litige, qu'il aurait commis une erreur de droit dans l'interprétation de l'obligation de motivation d'une décision et qu'il aurait violé l'article 59, paragraphe 1, cinquième alinéa, du statut. En outre, la Commission soutient que par l'interprétation donnée dans l'arrêt attaqué à l'article 59, paragraphe 5, du statut, le Tribunal dénaturerait la procédure d'arbitrage qu'il prévoit.
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