Recours introduit le 2 mars 2007 - Agencja Wydawnicza Technopol/OHMI (250)
(Affaire T-65/07)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol, sp. z o.o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: Mme D. Rzążewska, conseiller juridique)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
annuler en totalité la décision de la quatrième chambre de recours du 21 décembre 2006 dans l'affaire n° R 1034/2006-4;
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale "250" pour les produits de la classe 16
Décision de l'examinateur: refus d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: inexacte application des dispositions de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire
1. D'après la partie requérante, le signe "250" n'est ni descriptif ni dépourvu de caractère distinctif pour les produits indiqués.
____________1 - Règlement du Conseil (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, JO 1994, L 11, p. 1.